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1966050504 BE

1966050504 5 MAI 1966. - Arrêté ministériel - Commission supérieure et commissions de défense sociale. - Agréation des représentants des services de reclassement et de tutelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 1966. - Arrêté ministériel - Commission supérieure et commissions de défense sociale. - Agréation des représentants des services de reclassement et de tutelle

Publication: 17 juin 1966

Numéro: 1966050504

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-05/

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