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1966050502 BE

1966050502 5 MAI 1966. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 1966. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Publication: 27 mai 1966

Numéro: 1966050502

page: 5595

Dossier numéro: 1966-05-05/

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