1966050413
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1966050413 4 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les entreprises de l'artisanat, du petit ou du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966050413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050413 4 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les entreprises de l'artisanat, du petit ou du moyen commerce et de la petite industrie
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4 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les entreprises de l'artisanat, du petit ou du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 26 mai 1966
Numéro: 1966050413
page: 5558
Dossier numéro: 1966-05-04/