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1966050412 BE

1966050412 4 MAI 1966. - Arrêté royal approuvant une délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, apportant des modifications aux conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050412 4 MAI 1966. - Arrêté royal approuvant une délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, apportant des modifications aux conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances Ouvrir la source officielle

4 MAI 1966. - Arrêté royal approuvant une délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, apportant des modifications aux conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances

Publication: 19 mai 1966

Numéro: 1966050412

page: 5284

Dossier numéro: 1966-05-04/

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