1966050411 4 MAI 1966. - Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision des 9 novembre 1965 et 13 janvier 1966 de la commission paritaire régionale de l'industrie des carriéres de petit granit de Soignies, de Neufvilles et de Maffle concernant l'occupation au travail le dimanche et les jours fériés.

Le présent chapitre s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit de Soignies, de Neufvilles et de Maffle.

Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés au travail le dimanche en vertu de l'article 5, § 1er, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche est octroyé dans les quatre semaines qui suivent ce dimanche.

La durée du repos compensatoire est équivalente à celle des prestations effectuées ce dimanche.

Les employeurs qui occupent des ouvriers par équipes successives, sont autorisés à prolonger le travail de l'équipe de nuit jusqu'au dimanche à 6 heures.

CHAPITRE II _ Dispositions conventionnelles rendues obligatoires.

Est rendue obligatoire la décision des 9 novembre 1965 et 13 janvier 1966, reprise en annexe, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit de Soignies, de Neufvilles et de Maffle concernant l'occupation au travail le dimanche et les jours fériés.

CHAPITRE III _ Dispositions communes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

I. Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment les articles 5, § 2 alinéas 2 et 4, et 7, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit de Soignies, de Neufvilles et de Maffle;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

II. Vu l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires, notamment l'article 12;

Vu la décision des 9 novembre 1965 et 13 janvier 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit de Soignies, de Neufvilles et de Maffle concernant l'occupation au travail le dimanche et les jours fériés;

Vu la demande de cette commission paritaire;

Considérant que dans l'intérêt de l'industrie des carrières de petit granit de Soignies, de Neufvilles et de Maffle, il y a lieu de rendre cette décision obligatoire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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