1966050408
BE
1966050408 4 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté octroyant des vacances supplémentaires en 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966050408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050408 4 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté octroyant des vacances supplémentaires en 1966
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4 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté octroyant des vacances supplémentaires en 1966
Publication: 17 mai 1966
Numéro: 1966050408
page: 88888
Dossier numéro: 1966-05-04/