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1966050407 BE

1966050407 4 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti ", pour l'exercice 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1966050407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050407 4 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti ", pour l'exercice 1966 Ouvrir la source officielle

4 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti ", pour l'exercice 1966

Publication: 17 mai 1966

Numéro: 1966050407

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-04/

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