1966050406
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1966050406 4 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale fixant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966050406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050406 4 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale fixant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
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4 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale fixant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
Publication: 13 mai 1966
Numéro: 1966050406
page: 88888
Dossier numéro: 1966-05-04/