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1966050405 BE

1966050405 4 MAI 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la protection de la rémunération du personnel navigant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la protection de la rémunération du personnel navigant

Publication: 13 mai 1966

Numéro: 1966050405

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-04/

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