1966050403
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1966050403 4 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1964 portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 mars 1964 intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs, ainsi que l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966050403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050403 4 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1964 portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 mars 1964 intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs, ainsi que l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
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4 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1964 portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 mars 1964 intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs, ainsi que l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Publication: 11 mai 1966
Numéro: 1966050403
page: 88888
Dossier numéro: 1966-05-04/