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1966050402 BE

1966050402 4 MAI 1966. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1966. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 10 mai 1966

Numéro: 1966050402

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-04/

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