Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966050203 BE

1966050203 2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Administration de la Sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050203 2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Administration de la Sûreté publique Ouvrir la source officielle

2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Administration de la Sûreté publique

Publication: 6 juillet 1966

Numéro: 1966050203

page: 7018

Dossier numéro: 1966-05-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →