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1966050202 BE

1966050202 2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de la police judiciaire des parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de la police judiciaire des parquets

Publication: 28 mai 1966

Numéro: 1966050202

page: 5723

Dossier numéro: 1966-05-02/30

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