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1966050201 BE

1966050201 2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents engagés sous contrat au Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050201 2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents engagés sous contrat au Ministère de l'Intérieur Ouvrir la source officielle

2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents engagés sous contrat au Ministère de l'Intérieur

Publication: 27 mai 1966

Numéro: 1966050201

page: 5611

Dossier numéro: 1966-05-02/

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