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1966043003 BE

1966043003 30 AVRIL 1966. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966043003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966043003 30 AVRIL 1966. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1966. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

Publication: 17 mai 1966

Numéro: 1966043003

page: 5155

Dossier numéro: 1966-04-30/

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