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1966042951 BE

1966042951 29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certaines personnes engagées à titre précaire à l'Office de la coopération au développement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042951 29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certaines personnes engagées à titre précaire à l'Office de la coopération au développement Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certaines personnes engagées à titre précaire à l'Office de la coopération au développement

Publication: 26 mai 1966

Numéro: 1966042951

page: 5539

Dossier numéro: 1966-04-29/

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