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1966042916 BE

1966042916 29 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants et de membres des commissions de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042916 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants et de membres des commissions de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants

Publication: 7 juin 1966

Numéro: 1966042916

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-29/

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