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1966042915 BE

1966042915 29 AVRIL 1966. - ARRETE ROYAL conçernant les membres de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 AVRIL 1966. - ARRETE ROYAL conçernant les membres de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Publication: 6 juillet 1966

Numéro: 1966042915

page: 7011

Dossier numéro: 1966-04-29/30

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