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1966042912 BE

1966042912 29 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant des mesures temporaires en faveur de certains agents de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant des mesures temporaires en faveur de certains agents de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

Publication: 10 juin 1966

Numéro: 1966042912

page: 6198

Dossier numéro: 1966-04-29/

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