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1966042910 BE

1966042910 29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents auxiliaires et agents contractuels du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents auxiliaires et agents contractuels du Ministère des Affaires économiques

Publication: 3 juin 1966

Numéro: 1966042910

page: 5916

Dossier numéro: 1966-04-29/

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