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1966042907 BE

1966042907 29 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1965, portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat des membres du personnel du Ministère des Finances engagés à titre précaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042907 29 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1965, portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat des membres du personnel du Ministère des Finances engagés à titre précaire Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1965, portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat des membres du personnel du Ministère des Finances engagés à titre précaire

Publication: 1 juin 1966

Numéro: 1966042907

page: 5778

Dossier numéro: 1966-04-29/

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