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1966042902 BE

1966042902 29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission, en qualité d'agent de l'Etat, de certains agents du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission, en qualité d'agent de l'Etat, de certains agents du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

Publication: 11 mai 1966

Numéro: 1966042902

page: 4973

Dossier numéro: 1966-04-29/

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