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1966042901 BE

1966042901 29 AVRIL 1966. - Loi contenant le budget du ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1966. - Loi contenant le budget du ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1966

Publication: 7 mai 1966

Numéro: 1966042901

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-29/

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