1966042817
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1966042817 28 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la commission chargée de statuer sur l'octroi de la prime spéciale d'accident aéronautique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966042817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042817 28 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la commission chargée de statuer sur l'octroi de la prime spéciale d'accident aéronautique
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28 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la commission chargée de statuer sur l'octroi de la prime spéciale d'accident aéronautique
Publication: 8 juillet 1966
Numéro: 1966042817
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-28/