1966042816
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1966042816 28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres d'une commission de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966042816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042816 28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres d'une commission de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants
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28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres d'une commission de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants
Publication: 25 mai 1966
Numéro: 1966042816
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-28/