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1966042815 BE

1966042815 28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

Publication: 25 mai 1966

Numéro: 1966042815

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-28/

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