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1966042813 BE

1966042813 28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042813 28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 30 avril 1966

Numéro: 1966042813

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-28/

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