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1966042812 BE

1966042812 28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce de bois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce de bois

Publication: 1 juin 1966

Numéro: 1966042812

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-28/

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