1966042811
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1966042811 28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966042811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042811 28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés
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28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés
Publication: 25 mai 1966
Numéro: 1966042811
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-28/