1966042810
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1966042810 28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises pour l'imprégnation du bois pour compte de tiers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966042810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042810 28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises pour l'imprégnation du bois pour compte de tiers
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28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises pour l'imprégnation du bois pour compte de tiers
Publication: 21 mai 1966
Numéro: 1966042810
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-28/