1966042809
BE
BE
1966042809 28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966042809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042809 28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966
Ouvrir la source officielle
28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966
Publication: 18 mai 1966
Numéro: 1966042809
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-28/