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1966042808 28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 3 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention du 22 décembre 1965, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 février 1966, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objet
Texte législatif (1 Articles)
28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 3 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention du 22 décembre 1965, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 février 1966, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les Dépôts et " shops ", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 18 mai 1966
Numéro: 1966042808
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-28/