1966042805
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1966042805 28 AVRIL 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis a l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966042805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042805 28 AVRIL 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis a l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
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28 AVRIL 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis a l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
Publication: 13 mai 1966
Numéro: 1966042805
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-28/