1966042804
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1966042804 28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966042804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042804 28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1966
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28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1966
Publication: 10 mai 1966
Numéro: 1966042804
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-28/