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1966042803 BE

1966042803 28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1965 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1965 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 10 mai 1966

Numéro: 1966042803

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-28/

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