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1966042753 BE

1966042753 27 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de membres qui représentent le Ministre des Finances auprès de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042753 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de membres qui représentent le Ministre des Finances auprès de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

Publication: 7 juin 1966

Numéro: 1966042753

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-27/

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