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1966042703 BE

1966042703 27 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat des membres du personnel du Ministère de la Justice engagés à titre précaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat des membres du personnel du Ministère de la Justice engagés à titre précaire

Publication: 30 avril 1966

Numéro: 1966042703

page: 4609

Dossier numéro: 1966-04-27/

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