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1966042508 BE

1966042508 25 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

Publication: 13 mai 1966

Numéro: 1966042508

page: 5059

Dossier numéro: 1966-04-25/

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