1966042505 25 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche des ouvriers occupés dans les entreprises appartenant au secteur cimenteries ressortissant à la Commission paritaire nationale des industries du ciment.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des industries du ciment et appartenant aux secteurs d'activité suivants

- ciment Portland, sauf en ce qui concerne l'arrondissement administratif de Tournai;

- ciment métallurgique;

- ciment de laitier.

Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche en vertu de l'article 5, § 1er, ou de l'article 6, § 1er, 13° et 24°, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche est octroyé dans les quatre semaines qui suivent ce dimanche.

La durée du repos compensatoire visé à l'article 2 est équivalente à celle des prestations effectuées le dimanche.

<voir ART 5> Le travail des ouvriers de l'équipe de nuit qui sont occupés par équipes successives peut être prolongé jusqu'au dimanche matin à 6 heures.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les dispositions de l'article 4 cessent toutefois de sortir leurs effets le 31 décembre 1967. <Voir aussi l'AR 10-04-1968 et l'AR 15-07-1970>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment les articles 5, § 2, alinéas 2 et 4, 6, § 2, alinéa 2, et 7, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale des industries du ciment;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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