1966042504
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1966042504 25 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif à la clôture de la liquidation de la Caisse de Péréquation des Prix pour l'Industrie et le Commerce du Charbon
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966042504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042504 25 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif à la clôture de la liquidation de la Caisse de Péréquation des Prix pour l'Industrie et le Commerce du Charbon
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25 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif à la clôture de la liquidation de la Caisse de Péréquation des Prix pour l'Industrie et le Commerce du Charbon
Publication: 4 mai 1966
Numéro: 1966042504
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-25/