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1966042205 BE

1966042205 22 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1966 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1966 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines

Publication: 14 mai 1966

Numéro: 1966042205

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-22/

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