1966042204
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1966042204 22 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966042204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042204 22 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
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22 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
Publication: 6 mai 1966
Numéro: 1966042204
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-22/