1966042202
BE
BE
1966042202 22 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des services de santé déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966042202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042202 22 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des services de santé déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération
Ouvrir la source officielle
22 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des services de santé déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération
Publication: 29 avril 1966
Numéro: 1966042202
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-22/