Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966042201 BE

1966042201 22 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal instituant une Commission des Prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042201 22 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal instituant une Commission des Prix Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal instituant une Commission des Prix

Publication: 27 avril 1966

Numéro: 1966042201

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →