1966042101
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1966042101 21 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966042101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042101 21 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars
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21 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars
Publication: 17 mai 1966
Numéro: 1966042101
page: 5165
Dossier numéro: 1966-04-21/