1966042009
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1966042009 20 AVRIL 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employés du gaz et de l'électricité.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966042009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042009 20 AVRIL 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employés du gaz et de l'électricité.
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20 AVRIL 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employés du gaz et de l'électricité.
Publication: 17 mai 1966
Numéro: 1966042009
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-20/