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1966042007 BE

1966042007 20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 12 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042007 20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 12 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 12 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

Publication: 18 mai 1966

Numéro: 1966042007

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-20/

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