Legislator Jurisprudence & Législation
1966042005 BE

1966042005 20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 10 mai 1966

Numéro: 1966042005

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →