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1966042004 BE

1966042004 20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966042004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966042004 20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 6 mai 1966

Numéro: 1966042004

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-20/

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