Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966041904 BE

1966041904 19 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques octroyant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966041904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966041904 19 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques octroyant des vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques octroyant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 6 mai 1966

Numéro: 1966041904

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →